Conditions générales de vente

1Objet et clients concernés

GlintCut est un service en ligne qui transforme une vidéo longue (conférence, formation, interview) en teaser d’environ une minute, monté par une intelligence artificielle puis modifiable par le client.

GlintCut est réservé aux professionnels. Le client est une personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou une association, un établissement ou une administration qui agit pour sa mission. À la souscription, le client le déclare en cochant la case prévue. GlintCut n’accepte pas de souscription par un consommateur et peut mettre fin à un compte ouvert en violation de cette règle.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation, reconduction des contrats) ne s’appliquent donc pas. Les offres se souscrivent uniquement en ligne, à distance : l’extension de certaines de ces règles aux petits professionnels, prévue pour les contrats conclus hors établissement (article L221-3 du Code de la consommation), ne les concerne pas.

Les CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre, gratuite ou payante. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit et signé des deux parties. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; elle reste consultable sur cette page, et chaque version est archivée par GlintCut.

2Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit une offre, représenté par la personne qui crée le compte et déclare être habilitée à l’engager.
• Espace : l’espace de travail du client, qui regroupe ses projets, sa marque, son offre et ses crédits.
• Vidéo source : la vidéo envoyée par fichier ou par lien pour en tirer un teaser.
• Teaser : la vidéo courte produite par le service, et ses déclinaisons aux formats des réseaux sociaux (exports).
• Crédit : l’unité de consommation du service, décrite à l’article « Crédits ».
• Retouche IA : une demande de modification du montage adressée au monteur IA, en langage naturel.
• Refonte : la fonction « Refaire le teaser », qui demande au monteur IA un nouveau montage à partir de toute la vidéo.
• Période : la période de facturation de l’abonnement, mensuelle ou annuelle.

3Offres et prix

Les offres disponibles à la date des présentes sont les suivantes. Les prix sont en euros, hors taxes (HT).

Offre Découverte

L’offre Découverte est gratuite et sans carte bancaire. Elle donne droit à un seul teaser, à partir d’une vidéo source de 15 minutes au plus, avec deux retouches IA. Le teaser est livré au format 16:9 avec la mention « Réalisé avec GlintCut » incrustée dans l’image. Les exports réseaux sociaux, le logo et la musique personnalisés ne sont pas inclus. Si la vidéo source est inutilisable, le teaser offert redevient disponible.

Offres payantes

Les offres Créateur, Pro et Studio sont des abonnements. L’abonnement annuel est payé en une fois, au prix de douze mois d’abonnement mensuel, sans remise ; ses crédits sont versés chaque mois et restent reportables jusqu’au renouvellement annuel (article « Crédits »). L’offre Studio comprend un accompagnement au démarrage, dont les modalités sont convenues avec le client.

L’offre Studio permet de lancer 40 vidéos au plus par mois, dans la limite de ses crédits, y compris en abonnement annuel. Le compteur repart à zéro à chaque versement mensuel des crédits. Une vidéo dont les crédits ont été restitués (vidéo source inutilisable) ne compte pas ; une vidéo supprimée par le client compte. Au-delà, le lancement d’une nouvelle vidéo est refusé jusqu’au versement suivant, dont la date est indiquée au client.

Les nouvelles générations de la vidéo du teaser, les modifications manuelles dans la timeline et les exports sont inclus dans toutes les offres payantes, sans décompte de crédits.

Priorité de traitement (abonnement annuel)

Pendant un abonnement annuel en cours, les traitements du client (récupération et analyse des vidéos, montage, retouches IA, génération de la vidéo et exports) passent avant ceux des abonnements mensuels et de l’offre Découverte dans la file d’attente. Cette priorité n’est pas une garantie de délai : la durée de traitement dépend de la vidéo et de la charge du service, et les autres clients restent servis régulièrement.

TVA

La TVA est ajoutée au prix HT selon la situation du client, et calculée lors du paiement :

• client établi en France : TVA française au taux normal de 20 % ;
• client établi dans un autre État membre de l’Union européenne et qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxes, TVA due par le client (autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA française, le client acquittant les taxes éventuellement dues dans son pays.

Le prix total, taxes comprises, est affiché sur la page de paiement avant sa validation.

Évolution des prix

GlintCut peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s’applique pas à la période en cours : il est notifié au client par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance, et le client peut résilier avant qu’il prenne effet.

4Crédits

Principe

Un crédit correspond à une minute de vidéo source. Toute minute entamée est due. Chaque vidéo consomme au moins 25 crédits, quelle que soit sa durée.

• Vidéo de 38 min 20 s : 39 crédits.
• Vidéo de 12 minutes : 25 crédits (minimum).

Les crédits d’une vidéo couvrent sa récupération, sa transcription, son analyse et le premier montage par l’IA. Les retouches IA au-delà des quotas et les refontes sont décomptées à part (article « Retouches par le monteur IA »).

Réservation, ajustement et restitution

Au lancement d’une vidéo, les crédits correspondant à la durée annoncée sont réservés. Une fois la vidéo récupérée, la consommation est ajustée à sa durée exacte : le surplus est restitué, le complément est débité. Si le solde ne couvre pas la durée exacte, la vidéo n’est pas traitée et les crédits réservés sont restitués.

Les crédits réservés sont aussi restitués si la vidéo source est inutilisable : lien inaccessible, fichier illisible ou sans son, durée supérieure à la limite de l’offre.

Si le traitement échoue après la récupération de la vidéo (transcription, analyse, montage ou génération de la vidéo), le client le relance avec « Réessayer », sans nouveau débit : les étapes déjà terminées ne sont pas refaites. Si GlintCut ne parvient pas à livrer le teaser, les crédits de la vidéo sont restitués sur simple demande par le formulaire de contact ou à contact@glintcut.com.

Versement et report

Les crédits de l’offre sont versés chaque mois : au paiement de chaque facture pour un abonnement mensuel, à chaque échéance mensuelle pour un abonnement annuel.

Abonnement mensuel : les crédits ne sont pas reportés. À chaque renouvellement mensuel, le solde est remis exactement à l’allocation de l’offre : les crédits non utilisés expirent.

Abonnement annuel : les crédits sont reportables jusqu’au renouvellement annuel. L’allocation de chaque mois s’ajoute au solde. Au renouvellement annuel, le solde est remis exactement à l’allocation du premier mois de la nouvelle année : les crédits cumulés expirent. Ils expirent aussi à la fin de l’abonnement, et lors d’un passage à l’abonnement mensuel, où le solde est ramené à une allocation mensuelle au plus. Lors d’un passage du mensuel à l’annuel, le solde du mois en cours est gardé et les versements suivants s’y ajoutent.

L’expiration s’applique à tous les crédits du solde, y compris les crédits offerts par GlintCut et les crédits restitués après un renouvellement pour une vidéo lancée pendant la période précédente.

Nature des crédits

Les crédits sont rattachés à l’Espace. Ils sont une unité de mesure de l’usage du service, sans valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. À la fin de l’abonnement, les crédits restants sont retirés.

5Retouches par le monteur IA

Après le premier montage, le client peut demander au monteur IA de modifier le teaser (retouche IA), ou de refaire entièrement le teaser à partir de toute la vidéo (refonte). Les quotas et les prix sont les suivants.

Chaque retouche envoyée compte pour une retouche IA. Elle est incluse tant que la vidéo n’a pas épuisé son quota et que l’Espace n’a pas atteint son plafond mensuel. Au-delà, chaque retouche coûte 6 crédits.

Chaque refonte coûte 20 crédits. Elle ne consomme aucune retouche incluse. La refonte n’est pas proposée dans l’offre Découverte.

Le coût est affiché et le client le confirme avant tout débit. Une retouche ou une refonte qui échoue avant d’avoir modifié le montage n’est ni décomptée ni facturée. Une session arrêtée parce qu’elle a atteint le plafond de travail du monteur IA (CGU, « Usage raisonnable ») est décomptée. Le plafond mensuel repart à zéro à chaque versement mensuel des crédits, y compris en abonnement annuel.

Les modifications manuelles dans la timeline (déplacer, raccourcir, ajouter ou retirer un segment, corriger la transcription, changer les sous-titres et les transitions) sont illimitées dans toutes les offres, tant que la vidéo source est conservée (article « Conservation des vidéos »).

6Souscription et contrat en ligne

La souscription se fait en ligne, depuis la page des offres, par le propriétaire de l’Espace. Elle suppose un compte dont l’adresse email a été vérifiée.

1. Le client choisit une offre et une période (mensuelle ou annuelle).
2. Il coche les deux cases suivantes, sans lesquelles le paiement n’est pas accessible : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et « Je souscris pour les besoins de mon activité professionnelle ».
3. Il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il renseigne son adresse de facturation, le cas échéant son numéro de TVA, et son moyen de paiement. Il vérifie le détail de sa commande et le prix total, et peut corriger ses informations avant de valider.
4. Le contrat est conclu à la validation du paiement. L’offre et ses crédits sont activés dès la confirmation du paiement par Stripe.

Preuve de l’acceptation : GlintCut enregistre la version des CGV acceptée, la date et l’heure, l’adresse IP et le compte qui a accepté. Ces éléments, et les enregistrements informatiques de GlintCut et de Stripe, font preuve de la commande et de son acceptation entre les parties. Ils sont conservés 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Le contrat est conclu en français. Les factures sont émises par Stripe au nom de GlintCut et mises à la disposition du client par email et dans le portail de facturation. Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties, toutes deux professionnelles, conviennent que les présentes modalités remplacent les informations prévues aux articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

7Paiement

Le paiement est traité par Stripe. GlintCut n’a jamais accès aux numéros de carte. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement.

L’abonnement est payé d’avance, au début de chaque période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Le client peut le modifier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son compte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas d’échec de paiement, l’abonnement passe en impayé et le paiement est présenté de nouveau. Tant que la facture n’est pas réglée, les crédits du nouveau mois ne sont pas versés. Si l’impayé persiste, GlintCut peut mettre fin à l’abonnement ; l’Espace revient alors à l’offre Découverte.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Les codes promotionnels s’appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion.

8Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu’à résiliation.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est souscrit pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour douze mois, sauf résiliation avant l’échéance. La date de renouvellement est affichée à tout moment dans « Compte et facturation ».

Résiliation par le client

Le client résilie à tout moment depuis son compte : page « Compte et facturation », bouton « Résilier l’abonnement », puis confirmation (ou depuis le portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le client garde son offre et ses crédits jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée. Le client peut annuler sa résiliation jusqu’à cette date (bouton « Reprendre l’abonnement »). Une confirmation lui est envoyée par email.

À la fin de l’abonnement, l’Espace revient à l’offre Découverte et les crédits restants sont retirés. Le client garde l’accès à ses projets et peut télécharger ses teasers, dans les conditions de l’article « Conservation des vidéos ».

Suppression du compte

Le propriétaire de l’Espace peut supprimer son compte depuis la page « Compte ». La suppression résilie immédiatement l’abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée, et les crédits restants sont perdus. Les projets, vidéos et teasers sont effacés (CGU, « Fermeture du compte »). Le client télécharge ses teasers avant de supprimer son compte.

Résiliation par GlintCut

GlintCut peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux CGV ou aux CGU, notamment en cas d’usage abusif ou automatisé du service, de fraude au paiement ou de souscription par un consommateur, dans les conditions prévues par les CGU. GlintCut peut aussi mettre fin à une offre ou au service en prévenant les clients par email au moins 60 jours avant ; la période payée et non écoulée est alors remboursée au prorata.

9Changement d’offre

Le client change d’offre ou de période depuis le portail de facturation.

• Offre supérieure : le changement est immédiat. Le complément de crédits entre l’ancienne et la nouvelle allocation mensuelle est versé tout de suite. La différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et facturée par Stripe.
• Offre inférieure : le client garde son solde actuel jusqu’au renouvellement suivant, qui le ramène à l’allocation de la nouvelle offre.
• Changement de période : du mensuel à l’annuel, le solde du mois est gardé et les versements mensuels suivants s’y ajoutent ; de l’annuel au mensuel, les crédits cumulés expirent (article « Crédits ») et la priorité de traitement prend fin.

Les modalités exactes de facturation du changement (date d’effet, prorata) sont affichées dans le portail de facturation avant sa confirmation.

10Conservation des vidéos

La vidéo source et les fichiers de travail d’un projet sont effacés 30 jours après la dernière activité sur ce projet (lancement, ouverture, modification, retouche, génération de la vidéo ou export), au plus tôt 7 jours après un email d’avertissement. Au-delà, le teaser et ses exports restent téléchargeables, mais le projet ne peut plus être retouché, ni par le monteur IA, ni à la main, ni décliné dans un nouveau format.

Les teasers et exports sont conservés tant que le compte existe. Un compte sans aucune activité depuis 2 ans et sans abonnement en cours est supprimé, avec toutes ses données, au plus tôt 30 jours après un email d’avertissement.

GlintCut n’est pas un service d’archivage : le client garde une copie de ses vidéos originales et télécharge ses teasers. Les sauvegardes techniques, chiffrées, sont conservées 30 jours et ne servent qu’à la reprise du service après un incident.

11Engagements de GlintCut et responsabilité

GlintCut s’engage à fournir le service avec soin, conformément à sa description. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Le montage est réalisé par une intelligence artificielle. Malgré les contrôles automatiques, le teaser peut contenir des coupes imparfaites, des erreurs de transcription ou de sous-titres, ou des choix de passages qui ne conviennent pas au client. GlintCut ne garantit ni un résultat particulier, ni l’adéquation du teaser à un usage précis. Le client vérifie le teaser avant de le publier, et peut le corriger avec les outils de retouche.

Le service est accessible en continu, sauf maintenance, panne ou force majeure. GlintCut ne garantit pas une disponibilité sans interruption et prévient les clients des interventions prévues lorsque c’est possible.

Limite de responsabilité

GlintCut n’est responsable que des dommages directs et prouvés qui résultent d’un manquement à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’audience ou d’image, ni des conséquences de la publication d’un teaser par le client.

Toutes causes confondues, la responsabilité de GlintCut est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité contre GlintCut se prescrit par un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître le fait qui lui permet de l’exercer.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance durable d’un prestataire essentiel (hébergement, intelligence artificielle, paiement) échappant au contrôle raisonnable de GlintCut.

12Données personnelles

Les données du compte, de facturation et de connexion sont traitées par GlintCut en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les vidéos et les contenus du client, le client est responsable du traitement et GlintCut agit comme sous-traitant : l’annexe « Accord de traitement des données » ci-dessous s’applique.

13Référence commerciale

GlintCut ne cite pas le nom ou le logo du client comme référence, et ne diffuse aucun de ses teasers, sans son accord écrit préalable.

14Modification des CGV

GlintCut peut modifier les CGV, notamment pour faire évoluer ses offres. Les abonnés sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification qui les concerne. S’ils la refusent, ils peuvent résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à compter de la période suivante. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s’appliquer plus tôt.

15Réclamations

Pour toute question ou réclamation : le formulaire de contact ou contact@glintcut.com. GlintCut accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse dans les meilleurs délais.

16Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le client adresse une réclamation écrite détaillée par le formulaire de contact ou à contact@glintcut.com, et les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour trouver un accord.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le client a la qualité de commerçant, les parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile).

17Annexe : accord de traitement des données

Cette annexe fait partie des CGV. Elle s’applique à toute offre, gratuite ou payante, et répond à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Rôles

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus du client (vidéos, sons, images extraites, transcriptions, textes, logos), le client est responsable du traitement et Jordan Usoulet EI (« GlintCut ») est sous-traitant. Le client garantit qu’il dispose d’une base légale pour ces traitements et qu’il a informé les personnes concernées, notamment les personnes filmées.

2. Objet, durée, nature et finalité

• Objet : fournir le service GlintCut décrit dans les CGU.
• Durée : celle du contrat, puis le temps de l’effacement prévu au point 9.
• Nature des opérations : réception, stockage, extraction du son et des images, transcription automatique, analyse de l’image (plans, silences, emplacement des visages pour le recadrage, sans identification des personnes), transmission de la transcription et d’images extraites au modèle d’IA, montage, génération et mise à disposition des vidéos, sauvegarde, effacement.
• Finalité : produire, modifier et mettre à disposition les teasers du client. GlintCut ne traite pas les Contenus pour ses propres fins et ne s’en sert pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

3. Données et personnes concernées

• Personnes concernées : personnes filmées, citées ou entendues dans les vidéos (intervenants, formateurs, participants), et toute personne dont le client ajoute les données.
• Données : image, voix, propos et leur transcription, nom et fonction affichés à l’écran, toute autre donnée présente dans les vidéos.
• Données sensibles : le client s’interdit d’envoyer des vidéos qui révèlent des données de santé ou d’autres données sensibles (article 9 du RGPD) de personnes identifiables, notamment des patients, sauf base légale et consentement explicite dont il répond seul. GlintCut n’est pas hébergeur certifié de données de santé (article L1111-8 du Code de la santé publique) : le service ne doit pas servir à héberger de telles données.

4. Obligations de GlintCut

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, constituée par les CGV, les CGU et les réglages et actions du client dans l’application ; informer le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées de GlintCut, tenues au secret, y accèdent, lorsque c’est nécessaire (support demandé par le client, sécurité, maintenance) ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au point 6 ;
• ne faire appel à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions du point 5 ;
• aider le client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : GlintCut transmet sans délai toute demande reçue directement, sans y répondre lui-même sauf instruction ;
• aider le client à garantir la sécurité, à notifier les violations et à réaliser une analyse d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise GlintCut à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

GlintCut informe le client par email au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données, par écrit à contact@glintcut.com ; si aucune solution n’est trouvée, il peut résilier son abonnement avant la prise d’effet du changement et obtenir le remboursement au prorata de la période payée et non écoulée. GlintCut impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur respect envers le client.

6. Sécurité

• connexions chiffrées (HTTPS) ;
• accès aux projets et aux fichiers réservé aux membres connectés de l’Espace, contrôlé à chaque requête ;
• mots de passe stockés sous forme d’empreinte argon2, sessions révocables, protection contre la force brute et les requêtes intersites ;
• serveurs dans l’Union européenne, bases de données non exposées sur Internet, accès d’administration par clé ;
• sauvegardes chiffrées, conservées 30 jours ;
• journal des événements de sécurité ;
• effacement automatique des vidéos sources et fichiers de travail (point 9).

7. Violation de données

GlintCut notifie au client toute violation de données personnelles touchant ses Contenus dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l’adresse du propriétaire de l’Espace. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il revient au client, responsable du traitement, de notifier l’autorité de contrôle et les personnes concernées lorsque c’est requis.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Les données ne sont transférées hors de l’Union européenne que vers les sous-traitants ultérieurs du point 5, dans le cadre de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).

9. Sort des données

La vidéo source et les fichiers de travail sont effacés 30 jours après la dernière activité sur le projet. Un projet supprimé par le client, ou tous les projets à la suppression du compte, sont effacés immédiatement des serveurs de l’application, puis des sauvegardes au plus tard 30 jours après. Anthropic efface les données reçues au plus tard 30 jours après leur réception, sauf si elles sont signalées par ses systèmes pour une violation de sa politique d’usage. Le client récupère ses teasers en les téléchargeant avant toute suppression ; une copie de ses autres données peut être demandée à contact@glintcut.com tant que le compte existe.

10. Documentation et audit

GlintCut met à la disposition du client, sur demande à contact@glintcut.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an sauf violation de données avérée, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent de GlintCut. L’audit porte sur la documentation et se déroule à distance ; il ne peut donner accès ni aux données des autres clients, ni aux locaux des sous-traitants ultérieurs, dont les propres rapports et certifications font foi.