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GlintCut · Documents légaux

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 · 1.2

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’usage du service GlintCut, édité par Jordan Usoulet EI, exerçant sous le nom commercial GlintCut (« GlintCut », « nous »). Les conditions financières (offres, crédits, paiement, résiliation d’abonnement) et l’accord de traitement des données sont dans les conditions générales de vente (les « CGV »).

6Contenus de l’Utilisateur

Droits sur les vidéos

L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour envoyer ses Contenus et les faire transformer en teaser, notamment :

  • les droits d’auteur et droits voisins sur la vidéo, sa musique et les images qu’elle contient, et sur la musique qu’il importe ;
  • l’autorisation des personnes filmées ou citées (droit à l’image, droit à la voix) pour cet usage, y compris la diffusion d’extraits ;
  • le droit d’utiliser les marques et logos qu’il ajoute ;
  • pour une vidéo envoyée par lien, le droit de la télécharger et de la traiter, y compris au regard des conditions de la plateforme qui l’héberge.

L’Utilisateur garantit GlintCut contre toute réclamation de tiers liée à ses Contenus ou aux teasers qu’il publie, et l’indemnise des conséquences qui en découlent (frais de défense raisonnables, condamnations).

Données de santé et vidéos médicales

Les vidéos de formation médicale ou dentaire peuvent montrer des patients. L’Utilisateur s’interdit d’envoyer une vidéo où un patient est identifiable (visage, voix, nom, dossier, radiographie ou document portant son identité), sauf s’il a recueilli son consentement explicite à cet usage et dispose d’une base légale, dont il répond seul. Il floute ou retire ces éléments avant l’envoi.

GlintCut n’est pas hébergeur certifié de données de santé (article L1111-8 du Code de la santé publique). Le service ne doit pas servir à conserver des données de santé. GlintCut peut supprimer un contenu qui en contient manifestement.

Propriété

L’Utilisateur reste propriétaire de ses Contenus et des teasers produits à partir d’eux. GlintCut ne revendique aucun droit dessus.

Lien de validation

L’Utilisateur choisit à qui il envoie un lien de validation et répond de ce partage : toute personne qui détient le lien voit le teaser tant que le lien est actif, et peut le télécharger. Il désactive le lien dès qu’il n’en a plus besoin. Les retours reçus ne lui sont transmis que pour information : GlintCut n’en vérifie ni l’auteur ni le contenu.

Licence accordée à GlintCut

Pour fournir le service, l’Utilisateur accorde à GlintCut une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée de conservation des Contenus, pour les stocker, les reproduire, les transcrire, les analyser, les transmettre à ses sous-traitants techniques, les découper, les assembler, les habiller et les afficher à l’Utilisateur, aux membres de son Espace et aux personnes à qui il envoie un lien de validation. Cette licence ne permet pas à GlintCut de diffuser les Contenus ou les teasers, ni de s’en servir pour sa promotion sans accord écrit de l’Utilisateur.

Consultation par l’équipe GlintCut

À des fins d’assistance, de sécurité et d’analyse de la qualité du service, les personnes habilitées de GlintCut, tenues au secret, peuvent consulter les projets et les teasers produits. Ces consultations sont ponctuelles et enregistrées dans un journal. Elles ne donnent lieu à aucune diffusion ni à aucun usage promotionnel des Contenus.

Entraînement des modèles

GlintCut n’utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Ses conditions commerciales interdisent à Anthropic d’entraîner ses modèles sur les données transmises pour le montage.

Éléments fournis par GlintCut

La musique composée par le service, les typographies (sous licences libres SIL Open Font License ou Apache 2.0) et les transitions proposées peuvent être utilisées dans les teasers, y compris à des fins commerciales. La mention « Réalisé avec GlintCut » incrustée dans les teasers de l’offre Découverte ne doit pas être retirée ni masquée.

7Contenus interdits et signalement

Il est interdit d’envoyer ou de produire avec GlintCut des contenus :

  • illicites, ou qui portent atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, atteinte à la vie privée ou au droit à l’image) ;
  • à caractère pédopornographique, ou mettant en danger des mineurs ;
  • faisant l’apologie du terrorisme ou de crimes, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
  • diffamatoires, injurieux ou constitutifs de harcèlement ;
  • trompeurs, notamment un montage qui fait dire à une personne ce qu’elle n’a pas dit ou détourne le sens de ses propos, ou une publicité mensongère ;
  • contenant des données de santé ou d’autres données sensibles de personnes identifiables sans base légale ;
  • contenant des logiciels malveillants ou des instructions destinées à détourner le monteur IA de sa fonction.

Signalement

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite par le formulaire de contact (sujet « Signaler un contenu illicite ») ou à contact@glintcut.com, en indiquant son nom et son adresse email, l’emplacement précis du contenu, les raisons pour lesquelles elle le juge illicite, et une déclaration confirmant qu’elle agit de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques). GlintCut accuse réception, examine le signalement avec diligence et de manière objective, et informe son auteur de la décision.

Si GlintCut retire un contenu ou suspend un compte, l’Utilisateur concerné reçoit un exposé clair des motifs (faits, règle en cause, voies de recours), sauf obligation légale contraire (article 17 du même règlement). Il peut contester la décision par le formulaire de contact ou à contact@glintcut.com ; la contestation est examinée par une personne, pas par un système automatique.